Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service (CGVPS)
Cracker’s Tech SARL/S propose des services liés aux technologies de l’information et réalise des prestations de service, comme détaillé sur son site web crackerstech.com, destinés aux particuliers et aux professionnels.
Cette page contient l’ensemble des Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service (CGVPS).
Article 1 : Application et opposabilité des CGVPS
Sauf stipulations contraires contenues dans un écrit spécifique entre notre Société et le Client, toutes les ventes et/ou prestations de service de notre Société sont soumises aux présentes CGVPS. Les présentes conditions s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société Cracker’s Tech.
Le fait de passer une commande et/ou de signer le devis implique la reconnaissance par le Client qu’il a pris connaissance et qu’il accepte sans réserve les présentes CGVPS, lesquelles s’appliquent à l’exclusion de toute autre disposition contenue dans tout autre document, notamment les Conditions Générales d’Achat du Client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de notre Société.
Article 2 : Définitions
« Client » désigne toute entité commandant un matériel, un service, ou une Prestation auprès de notre Société.
« Notre Société / Le Prestataire » désigne la société CRACKERS’S TECH SARL/S effectuant la vente ou la Prestation.
« Prestation(s) » désigne la (les) prestation(s) de service commandée(s) à notre Société et/ou effectuée(s) sur un matériel appartenant au Client, en nos ateliers ou sur Site.
« Site » désigne le local du Client où s’exécute la Prestation.
Article 3 : Langue du contrat - Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales de Ventes et de Prestations de Services (CGVPS) et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit luxembourgeois.
Elles sont rédigées en langue francaise, langue du contrat.
Tous les litiges auxquels Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur valididé, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions du Tribunal de commerce du Grand-Duché de Luxembourg.
Article 4 : Responsabilités de Cracker's Tech envers le contenu fourni par le client
Pour les contenus (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client s’engage à fournir à Cracker’s Tech et ses filiales des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 5 : Propriété
Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui-generis » deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.
Article 6 : Tarifs et Remises
Le taux de remise ne peut pas excéder 90%, toutes remises additionnées. (Fidélité, Recommandation, Budget, autres).
La remise fidélité et recommandation sont reconduites (acquises) d’une année sur l’année suivante. Contrairement à la remise Budget et aux autres remises qui sont revues chaque 01 janvier.
Taux de remise exclusivement appliquée sur le taux horaire de Cracker’s Tech et de ses partenaires de l’année en cours appliquée sur le service :
– Contrat de réalisation de site internet, SEO et communication . (imputation 4042010 à 40042099).
– Contrat d’hébergement web et fourniture de service d’infrastructure . (imputation 4043010 à 4043099).
Article 7 : Garantie
Cracker’s Tech se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques.
Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissement externes. Cracker’s Tech peut-être amené à interrompre le service à des fins de maintenance de sa plateforme d’hébergement. Sa responsabilité ne saurait être engagée si cette plateforme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend Cracker’s Tech.
Article 8 : Paiements
① En rémunération de ses prestations Cracker’s Tech percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande (signature du devis, contrat, ou bon de commande).
② Les paiements sont réputés être effectués au siège de Cracker’s Tech au Luxembourg ou à distance via les systèmes de paiement électroniques.
Les délais et le mode de paiement, ainsi que le paiement d’acomptes éventuels, doivent faire l’objet d’un accord explicite au contrat. En l’absence d’un tel accord, les paiements s’effectuent nets, sans escompte, à 30 jours de la date de facture.
Des conditions de paiements plus avantageuses peuvent être pratiquées, ces conditions d’escomptes ou de délais supplémentaires sont indiqués sur le devis et/ou la facture dans la rubrique « Notes / Moyens de paiement ».
Concernant les licences, locations, et concessions (domaines, hébergements, serveurs, etc…) le paiement s’effectue à la date de la commande qui corresponds à la date d’acquisition ou de location par le client.
③ Les pénalités en cas de retard de paiement.
- soit la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et la suspension de tout services/prestations,
- soit la résolution de l’ensemble des contrats en cours, avec rétention, d’une part des acomptes perçus, d’autre part des fichiers détenus par l’agence, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.
Indemnité forfaitaire de 20€ en cas de retard de paiement, elle est due pour chaque facture en retard de paiement. La TVA n’est pas applicable aux pénalités.
Selon l’article L. 441-6 du code de commerce Luxembourgois, les pénalités sont « exigibles » sans qu’un rappel soit nécessaire (et donc sans qu’une facture ne soit nécessairement émise)
Mention rappelant les CGV indiquée sur les factures : « Conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce luxembourgois, une indemnité de 20€/facture est due en l’absence de règlement le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture, ainsi que des pénalités de retard au taux de 10% par an. La TVA n’est pas applicable aux pénalités. »
Article 8 : Résiliation
Nos services actifs sont listés sur votre espace client Cracker’s Tech sécurisé, et les conditions, durées et autres particularités sont précisées dans la facturation à minima annuelle du service. Nos services sont reconduits de manière automatique afin de ne pas léser le client par une absence de visibilité. Un rapport peut être demandé par le client à n’importe quel moment (dans la mesure du raisonnable) sur simple demande e-mail adressé à la direction de Cracker’s Tech via son formulaire de contact. La résiliation du contrat doit se faire par email avec accusé de réception, 40 jours avant la date anniversaire du contrat (pour rappel, la durée de nos contrats est de 12 Mois ouvrables sauf mention contraire indiquée dans la facturation du service). Autrement le contrat sera reconduit pour une durée de 12 mois supplémentaires.
De plus dans le cas d’une vente ou d’une cessation, le client s’engage à prévenir son repreneur des contrats en cours avec Cracker’s Tech. Après la prise de connaissance du Repreneur, Cracker’s Tech se réserve le droit de poursuivre ou non les contrats engagés et d’en informer le Repreneur sans qu’aucune « rupture de contrat » ne puisse lui être imputée.
Autre résiliation du contrat
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations et après un délai de 15 jours à compter de la date de présentation de la mise en demeure par e-mail ou courrier postal notifiant les dits manquements, dans l’hypothèse où il n’y aurait pas été remédiée, l’autre partie pourra résilier gratuitement et de plein droit le présent service actif (contrat) sans formalité préalable et/ou judiciaire par information confirmée le tout envoyé par email ou courrier daté.
Cas exceptionnels
Dans certains cas bien spécifiques, (ex: difficulté financière rencontrée par le client) Cracker’s Tech se donne le droit de résilier les services actifs moyennant des frais de résiliation de 199€ HT.
Cas de Force majeurs
Conformément au code civil article 1218, les cas de force majeurs suspendront l’exécution du contrat, services actifs. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le contrat sera résilié automatiquement. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux luxembourgeois :
– Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateurs, blocages des télécommunications, y compris les réseaux PTT, guerre ou état de siège, et de tout événement indépendant, irrésistible et imprévisible empêchant l’exécution normale du contrat.
Article 9 : Référence au client
Le Client autorise Cracker’s Tech à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale de Cracker’s Tech. Il en va également dans l’intérêt Client au moyen d’une interconnexion de backlink et/ou de partenariat commercial.
Article 10 : Confidentialité
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
Article 11 : Responsabilités bilatérales
Le client s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu’une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement.
Cracker’s Tech effectuera toutes les communications importantes par l’intermédiaire de cette adresse électronique.
Cracker’s Tech s’engage à une disponibilité des services (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc).
Cracker’s Tech s’engage à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle.
En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation de Cracker’s Tech, Cracker’s Tech s’engage à travailler étroitement et avec réactivité avec le Client pour résoudre le problème.
Le Client assume la pleine responsabilité de l’utilisation qui est faite des adresses électroniques que Cracker’s Tech met à sa disposition dans le cadre de ce contrat.
Cracker’s Tech ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demandé à Cracker’s Tech de le prendre en charge et que cela n’ait pas pu être fait.
Cracker’s Tech se réserve le droit de refuser et/ou résilier l’hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par cette dernière, cela sans justification. D’autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n’importe quel élément contraire à la loi luxembourgoise actuelle ou future, le Client en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s’engage à rembourser Cracker’s Tech de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de Cracker’s Tech, Cracker’s Tech devait être reconnu complice des actes illégaux du Client. En effet, le Client s’engage à utiliser son espace Web en conformité avec les lois et les règlements en vigeur au Luxembourg. Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :
- à la pornographie
- à l’érotisme sous toutes ses formes
- à la pédophilie
- à des programmes piratés
- à un caractère raciste
- aux formats MP3 et dérivés soumis à un copyright
- aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.)
- aux logiciels peer à peer (Kazaa, eDonkey, etc.)
- aux logiciels de mass-mailer (Sarbacane…)
- à des activités illégales
Cracker’s Tech se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l’accès à toute page Web qu’il estimerait non conforme aux lois luxembourgoise et internationales, et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.
Cracker’s Tech pourra être contactée directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes fournis par le biais de Cracker’s Tech , afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. Cracker’s Tech examinera les réclamations.
Le fait que Cracker’s Tech rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.
Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de Cracker’s Tech ne pourra entraîner d’indemnités supérieures aux sommes totales versées par le client.
Article 12 : Usages interdits
Il est contraire à la ligne de conduite de Cracker’s Tech que l’utilisateur de l’hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l’une des activités suivantes, par le biais de l’hébergement fourni par Cracker’s Tech :
- Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (« Junk mail », « Pourriel » ou « Spam »). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d’un destinataire entraînera la résiliation du contrat d’hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l’expéditeur du message ne peut fournir la preuve d’inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l’intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du client et permettant ainsi l’accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l’extérieur.
- Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l’intégrité d’un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.
- Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.
- Afficher des propos diffamants ou laissant sous entendre.
- Se servir de votre espace web comme proxy ou tenter d’accéder à un autre site Internet par tout moyen disponible.
- Utiliser des ressources mutualisées dans le but d’y placer un jeu en réseau, ou jeu en ligne pouvant dépasser la charge moyenne normale dédiée à un hébergement mutualisé, tout compte enfreignant cette règle se verra fermé définitivement et aucun remboursement ne pourra être demandé.
Article 13 : Litiges
En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi luxembourgoise et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence des Tribunaux compétants du Grand-Duché de Luxembourg.
Le présent document a été mis à jour le 19 décembre 2023.
Document certifié conforme à l’usage par :
RLJ – Rédacteurs Légaux Juridiques
Spécialistes en rédaction de contenu légal.
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